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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES PARTIES

Frosa SRL, dont le siège social se situe Rue Deprez 6 à 1320 Tourinnes-la-Grosse, et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1-008.575.712, fournit des services d’aménagements extérieurs d’entretien des espaces verts, d’élagage et d'abattage, de construction de terrasses, pergolas et cabanes, de nettoyage de façades et toitures (ci-après “Frosa”) au client tel qu’identifié dans le devis attenant à ces Conditions Générales de Ventes (ci-après le “Client”). Ces conditions lient Frosa au Client (conjointement les “Parties”) de façon contractuelle. 

ARTICLE 2 - DEVIS, PRIX ET CONTENU DES PRESTATIONS

Toute commande de travaux fait l’objet d’un devis écrit émis par Frosa et soumis à acceptation par le Client. Le devis n’engage les Parties qu’après sa signature par des représentants autorisés des deux Parties. 

Les prix indiqués dans le devis s’entendent hors taxes, sauf stipulation contraire explicite. Les taxes seront ou ne seront pas appliquées suivant les renseignements fournis par le Client qui sera tenu pour responsable des données inexactes. Les prix sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date indiquée sur le document. 

Si le Client n’accepte pas le devis dans son entièreté, Frosa se réserve le droit d’y apporter des modifications de prix. Ces modifications feront l’objet d’un nouveau devis.

Seules les tâches explicitement décrites dans le devis sont considérées comme faisant partie de l’accord entre les Parties. A titre d’exemple non exhaustif, le devis n’inclut pas, sauf mention explicite du contraire, les travaux ou frais suivants :

  • les études, analyses de sols et autres prestations préparatoires et accessoires aux travaux décrits dans le devis
  • l’évacuation des branchages, arbres et autres déchets verts résultant des travaux d’entretien ou d’aménagement
  • les demandes d’autorisations ou permis exigées par les règles d’urbanisme, du cadastre, des communes, des voiries ou autres, ou les règlements de copropriété, ou par toute autre mesure de sécurité applicable au contexte spécifique du Client (voir également l’Article 8 sur les charges et responsabilités du Client)
  • les tâches supplémentaires imposées par des conditions imprévues (obstacles enterrés, comme des dalles de bétons, des souches et racines,  ou autres obstacles rocheux ; nécessité de dépolluer les sols ; etc)
  • la prise d’assurances complémentaires requises de par le contexte spécifique du Client
  • les efforts de coordination avec d’autres corps de métier intervenant sur le même secteur ou projet

Les tâches de coordination des équipes Frosa et de planification des travaux sont cependant toujours incluses dans le prix proposé dans le devis. 

Frosa se réserve le droit de réviser les prix si une augmentation des prix des matières premières, matériaux ou plantes nécessaires est intervenue avant l’expiration du délai de validité du devis. En tout état de cause, lorsque cette révision intervient après acceptation du devis par le client, elle ne peut pas entraîner une augmentation de plus de 15% du prix initial. 

Pour les contrats à renouvellement automatique (voir Article 3), Frosa se réserve le droit d'indexer les prix annuellement pour refléter l’éventuelle augmentation des coûts des matières premières et / ou de la main d'œuvre. L'indexation sera effectuée de manière raisonnable et transparente, et sera notifiée par Frosa au Client au plus tard 30 jours avant la date de renouvellement du contrat. 

ARTICLE 3 - DURÉE DU CONTRAT

Frosa propose deux types de contrats qu’il convient de distinguer : les contrats d’intervention ponctuelle et les contrats d’entretien. 

La durée des contrats d'intervention ponctuelle s'étend jusqu'à la fin de la période de garantie spécifiée dans le contrat (voir Article 11 des présentes). Pendant cette période, Frosa s'engage à garantir la qualité et la conformité des travaux réalisés. À l'expiration de la période de garantie, le contrat prend fin automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

La durée initiale des contrats d'entretien est de 12 mois à compter de la date de début des services. Ces contrats seront renouvelés tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'une des Parties. La résiliation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) au moins 2 mois avant la date de renouvellement.

En cas de résiliation, les Parties s'engagent à respecter les dispositions de résiliation prévues dans l’Article 4 des présentes conditions générales.

Toute modification de la durée du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.

ARTICLE 4 - RENONCIATION ET RÉSILIATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis. Pendant ce délai, le client peut renoncer au contrat, sans motif et sans frais. Cette renonciation doit être notifiée à Frosa par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes éventuellement versés seront intégralement remboursés par Frosa au client. 

Lorsque le chantier démarre avant l’expiration du délai de rétractation à la demande du Client, ce dernier renonce pleinement à son droit de rétractation. 

Passé le délai de rétractation, en cas d'annulation par le Client d’une commande acceptée, une indemnité d'annulation de 20% de la valeur des travaux non démarrés sera appliquée sur l’ensemble du devis. Les fournitures déjà livrées et les prestations déjà réalisées seront intégralement facturées. 

Cette clause s’applique même en cas de force majeure, et sans préjudice du droit de Frosa de réclamer une réparation intégrale de tout dommage excédant ces 20%.

En cas d'indexation des prix d’un contrat d’entretien, le Client a le droit de résilier le contrat de plein droit sans qu'aucune indemnité ne soit due. Cette résiliation doit être notifiée par écrit à Frosa dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'annonce de la modification de tarif.

Les Parties conviennent que toute révision des tarifs due à l'indexation ne constituera pas un motif de résiliation pour les services déjà fournis ou en cours de fourniture à la date de l'annonce de la modification de tarif.

ARTICLE 5 - FACTURES ET PAIEMENT

Les factures émises par Frosa sont payables au comptant, dès réception de celles-ci, et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation. Les factures sont à régler exclusivement par virement bancaire sur le compte BE28 7320 7475 4820 (CREGBEBB).

Pour les contrats d'intervention ponctuelle, un acompte de 30% sera facturé à la signature du devis. La tranche suivante de 60% sera découpée et facturée sur la base de l'avancement du projet (livraison des matériaux et prestations). Le solde de 10% sera facturé à la réception définitive du contrat (voir Article 11). Les contrats dont le montant total HTVA est inférieur à 3000 EUR et n’impliquant aucune livraison de matériaux sont par défaut dispensés de cette répartition et sont facturés intégralement lors de leur achèvement. Frosa se réserve le droit d’appliquer des exceptions à cette dispense selon les spécificités du chantier, auquel cas le planning de facturation sera indiqué sur le devis.

Pour les contrats d'entretien, un acompte de 50% est dû en début de période d'entretien. Le solde de 50% sera facturé à la fin de la période concernée. A la demande du client, un échelonnement mensuel de la facturation pourra également être établi, et sera, le cas échéant, indiqué dans les conditions particulières ou dans le devis. 

Le Client peut interrompre le paiement des factures en cas de manquement dans le chef de Frosa, mais uniquement sur les postes et montants liés à l'objet de la contestation du Client. Le Client s'engage à informer Frosa de toute contestation dans les plus brefs délais.

En cas de non-paiement des factures selon les modalités énoncées ci-dessus, Frosa se réserve le droit de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, à son entière discrétion : 

  • Suspendre les travaux en cours jusqu'au règlement des sommes dues.
  • Appliquer un intérêt de retard au taux prévu par la loi en vigueur, majoré d'une pénalité administrative de 50 EUR HTVA.
  • Résilier le contrat aux torts exclusifs du Client, avec annulation de toutes les garanties, sans préjudice d'autres recours en dommages et intérêts.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION DES TRAVAUX

Frosa s’engage, dès la confirmation de la commande du Client, à mettre tout en œuvre pour procéder à l’exécution des travaux avec sérieux et professionnalisme. A cet effet, un planning indicatif sera établi et communiqué au Client. 

Toutefois, l’exécution effective des travaux est tributaire du caractère saisonnier des interventions de Frosa. Par conséquent, et de manière générale, les délais d’exécution ne sont opposables à Frosa qu’en cas de faute en son chef.

En particulier, et à titre d’exemples non exhaustifs, Frosa décline toute responsabilité en cas de retard lorsque :

  • ce retard est imputable au Client (par exemple, en cas de défaut d’accès au chantier) ou à une tierce partie (fournisseur, autres corps de métier, etc); en particulier, dans toute circonstance empêchant l’accès par Frosa aux matériaux nécessaires à l’exécution des travaux (retard de livraison, inaccessibilité du site, etc). 
  • le Client n’a pas satisfait aux conditions de paiement telles que définies dans l’Article 5 des présentes
  • le retard est lié à des cas de force majeures

Dans tous ces cas, Frosa s’engage toutefois à mettre tout en œuvre pour communiquer au Client un planning mis à jour dans les plus brefs délais.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

La livraison des matériaux se fera soit directement par Frosa, soit par ses fournisseurs, directement sur le site du chantier. 

Les végétaux, matériaux et fournitures stockés sur chantier restent la propriété de Frosa jusqu’à complet paiement par le Client. Le transfert des risques (perte, vol, dégradation,...) s’opère toutefois, dès leur livraison sur le chantier, au client, qui en assure dès cet instant la garde juridique.

Frosa se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, et de les facturer, le cas échéant, selon les modalités prévues dans l’Article 5 des présentes conditions générales. 

ARTICLE 8 - CHARGES ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client veillera à garantir l’accès au chantier, ainsi qu’au matériel entreposé sur le chantier par Frosa ou ses fournisseurs, durant toute la durée du contrat. Il mettra gratuitement à la disposition de Frosa l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution des travaux. 

Le Client remettra également spontanément à Frosa, sans que Frosa doive en faire la demande, et avant le début des travaux, un plan indiquant toutes les bornes de délimitation du terrain, toutes les conduites, chambres de visite, réseau de drainage et d‘égouttage, câbles électriques et/ou autres constructions sous le sol avec indication des profondeurs. A défaut de ce plan ou en cas d’indications fautives, Frosa n’est pas responsable des dégâts éventuels aux conduites ou autres constructions et ce, quel que soit le propriétaire de l’installation. Le Client s’engage, le cas échéant, à assumer la responsabilité de ces dégâts auprès du propriétaire des infrastructures concernées et de protéger Frosa de toute action ou recours à son encontre. 

Conformément à l’Article 2 des présentes, toute prestation (contournement, extraction, évacuation,...) imprévue liée à la découverte de telles infrastructures qui n’auraient pas été signalées (ou mal signalées) par le Client sera considérée comme des travaux supplémentaires et fera l’objet d’une remise de prix distincte, selon les modalités décrites dans l’article 9 des présentes conditions générales. 

Toujours conformément à l’Article 2, le Client est réputé détenir les permis et autorisations éventuellement nécessaires pour la bonne exécution des travaux.

ARTICLE 9 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Lorsque le Client souhaite effectuer des travaux supplémentaires qui ne sont pas inclus dans le devis initial, il devra en informer Frosa par écrit. Frosa évaluera la faisabilité, les coûts et les délais associés à ces travaux supplémentaires.

En cas d'approbation des travaux supplémentaires, un avenant au contrat sera établi, spécifiant la nature des travaux, les coûts additionnels, et les délais modifiés le cas échéant. Le Client s'engage à signer cet avenant avant le début des travaux supplémentaires.

En cas de circonstances imprévues qui rendent des travaux supplémentaires impérieusement nécessaires pour assurer la continuité du projet ou la sécurité des personnes, Frosa prendra les mesures nécessaires sans attendre l'approbation préalable du Client.

Dans de tels cas, Frosa informera immédiatement le Client de la nécessité des travaux supplémentaires, des raisons de leur réalisation et des coûts associés. Le Client s'engage à donner son consentement écrit dans les plus brefs délais.

Les paiements relatifs aux travaux supplémentaires seront soumis aux mêmes modalités que celles définies dans l’Article 5 des présentes. 

En cas de non-approbation des travaux supplémentaires demandés par le Client ou de non-paiement des travaux supplémentaires impérieusement nécessaires dans les délais convenus, Frosa se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu'à résolution de la situation.

ARTICLE 10 - SOUS-TRAITANTS

Frosa se réserve le droit, à sa propre discrétion, de faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie des travaux spécifiés dans le contrat, sans notification préalable ni approbation du Client.

L'utilisation de sous-traitants par Frosa n'entraînera pas de supplément de prix pour le Client. Les coûts associés à l'engagement de sous-traitants sont inclus dans le prix global convenu dans le contrat initial.

L'appel à des sous-traitants n'implique en aucun cas une reprise du contrat par une tierce partie. Frosa demeure le contractant principal et reste responsable de la planification et l'exécution globale des travaux conformément aux termes du contrat initial. 

ARTICLE 11 - RÉCEPTION, GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Lorsque l’ensemble des travaux prévus par le présent contrat ont été exécutés, un procès-verbal de réception est dressé en présence du Client et d’un représentant de Frosa. 

La réception peut être unique ou provisoire. Après la réception des travaux, Frosa est déchargée de sa responsabilité pour toutes malfaçons apparentes. Le Client est tenu de collaborer à la réception demandée par Frosa. Si aucun procès-verbal n’a pu être dressé en présence du Client endéans les 15 jours suivant la réception du chantier, et / ou après deux invitations écrites de Frosa au Client à participer à l’établissement dudit procès-verbal, l’intégralité des travaux sera réputée acceptée sans réserves par le Client. 

La garantie sur les biens et les matériaux est limitée à la garantie octroyée à Frosa par le fabricant ou le fournisseur. 

Une garantie de reprise des arbres et plantes livrés et plantés par Frosa est octroyée au Client, sous les conditions suivantes :

  • Frosa s’engage à remplacer les plantations mortes au cours du premiers cycle végétatif, avant le 30 juin suivant la plantation
  • Cette garantie n’est valable que dans le cas où Frosa est en charge de l’entretien des plantations concernées
  • Cette garantie est caduque si la cause de la mort de la plantation peut être attribuée à une action humaine (autre qu’une erreur d’un représentant de Frosa), animale, à l’effet d'intempéries exceptionnelles ou de catastrophes naturelles, à une pollution des sols (antérieures ou ultérieure à l’intervention de Frosa), à un glissement de terrain, ou tout autre cas de force majeure
  • Cette garantie ne s’applique qu’une fois par plantation

En cas de sinistre durant l’exécution des travaux, la responsabilité de Frosa est limitée aux pertes directes, et uniquement à concurrence du montant des travaux commandés. 

Sauf en cas de fraude ou de faute lourde ou intentionnelle en son chef, Frosa n’est pas responsable :

  • en cas de dommages causés par le Client ou des tiers (autre corps de métier, etc)
  • en cas de dommages résultants d’ordres données par le Client
  • en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment, mais pas exclusivement, telles que stipulées dans l’Article 8 des présentes Conditions Générales de Ventes
  • en cas de dégâts liés à un état dégradé des supports avant l’intervention de Frosa (par exemple, mais sans que cette liste soit exhaustive : dégâts des eaux liés à des vices, défauts ou dommages dans l’étanchéité de la toiture ou de la façade du Client, et dont Frosa n’aurait pas été informés par le Client lors de la remise du devis ; arrachage des joints de pavés, carrelages ou klinkers lors du nettoyage en cas de mauvaise adhérence ; etc)

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, études, croquis, plans, conceptions, et autres créations en tous genres,  élaborés dans le cadre du présent contrat, demeurent la propriété exclusive de Frosa. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, sauf stipulation contraire expresse écrite.

En cas de création originale résultant du contrat (par exemple, aménagement paysager, terrasse, pergola sur mesure, etc.) qui serait réalisée ultérieurement par un autre entrepreneur sans l'accord écrit préalable de Frosa, le Client s'engage à verser à l'Entrepreneur une indemnité équivalente à 10% du coût total du projet estimé par Frosa, en réparation du dommage subi par la perte d'exploitation commerciale et intellectuelle, et sans préjudice du droit de Frosa de réclamer une réparation intégrale de tout dommage excédant ces 10%.  

Le Client s'engage à ne pas solliciter, engager ou encourager directement ou indirectement tout tiers à reproduire, copier, ou utiliser de manière similaire les créations originales fournies par Frosa, que ce soit pendant ou après la durée du présent contrat.

Le Client s'engage à protéger la confidentialité des créations originales et à ne pas divulguer ni utiliser ces éléments à des fins autres que celles stipulées dans le cadre du présent contrat.

Tout transfert de droits de propriété intellectuelle sur les créations originales à un tiers ne peut avoir lieu sans un accord écrit préalable entre le Client et Frosa.

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES / RGPD

Frosa s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Les données de contact fournies par le Client peuvent être utilisées à des fins commerciales par Frosa uniquement. Ces finalités commerciales comprennent, sans s'y limiter, l'envoi d'informations sur les services, les offres promotionnelles, et les actualités liées à l'activité de Frosa.

Le Client a le droit de s'opposer au traitement de ses données de contact à des fins commerciales en notifiant Frosa par écrit. En cas d'opposition, Frosa cessera immédiatement de traiter les données de contact du Client à des fins commerciales, tout en respectant les obligations légales en matière de conservation des données.

Les données personnelles du Client seront conservées pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. À la fin de cette période, les données seront supprimées ou anonymisées, sauf si la loi exige une conservation ultérieure.

Frosa s'engage à ne divulguer les données personnelles du Client à des tiers qu'avec le consentement du Client ou lorsque cela est nécessaire pour la réalisation des services convenus. Frosa prendra les mesures appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles.

Le Client a le droit d'accéder à ses données personnelles détenues par Frosa et de demander leur rectification, le cas échéant.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés du Client, Frosa s'engage à notifier le Client et, le cas échéant, l'autorité de contrôle compétente, conformément aux dispositions du RGPD.

ARTICLE 14 - CONSENTEMENT À L'UTILISATION DES IMAGES

Dans le cadre de l'exécution de ses services, Frosa peut être amené à prendre des photographies des sites sur lesquels nous travaillons. Ces images pourraient être utilisées pour documenter notre travail et démontrer la qualité de nos services dans nos matériaux promotionnels, y compris les brochures et nos plateformes de médias sociaux.

En acceptant ces termes, le Client accorde à Frosa un droit non exclusif, sans redevance, perpétuel de photographier sa propriété dans le cadre de notre prestation de services et d’utiliser ces images pour nos activités de marketing et de communication. Le Client certifie être en droit d'accorder un tel consentement pour la propriété concernée et que cette utilisation n'enfreint aucun droit de propriété ou de vie privée.

Frosa s’engage à utiliser ces photographies de manière éthique et respectueuse, sans altérer de manière significative l'apparence de la propriété du Client. Frosa prendra toutes les précautions nécessaires pour assurer que les images utilisées ne portent atteinte à aucune vie privée ou autre droit légal, et notamment à ce qu’aucune personne, autre que son personnel, ne puisse être identifiée sur les photos. 

Pour toute préoccupation relative à l'utilisation spécifique d'une image, le Client est encouragé à contacter Frosa directement. Si le Client souhaite retirer son consentement à l'utilisation future des images, il peut le faire par simple demande écrite. Frosa fera de son mieux pour cesser d'utiliser les nouvelles images à partir de la date de la notification, tout en respectant les usages raisonnables des images déjà en circulation.

ARTICLE 14 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige entre Parties qui ne pourrait être réglé amiablement, elles soumettront leur différend à un médiateur, désigné par elles de commun accord.

Si le litige ne peut être réglé par ce biais, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents.

Le contrat est régi par le droit belge. 

ARTICLE 15 - VALIDITÉ

La nullité, l'illégalité ou l'impossibilité d'application d'une clause n'affectera en aucun cas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Les Parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique et juridique de la disposition initiale.

ARTICLE 16 - INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes conditions générales de ventes représentent l'intégralité de l'accord entre Frosa et le Client, et remplacent tous les accords antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, relatifs à l'objet de ces conditions. Aucune modification, amendement ou renonciation aux termes des présentes ne sera effective à moins d'être formulée par écrit et signée par les deux parties.